LE REPERAGE AMIANTE AVANT VENTE
Obligations
Obligatoirement annexé à toute promesse ou acte de vente des biens concernés.
Ce rapport fait partie du dossier de diagnostic technique.
Information de l’acquéreur sur la présence ou l’absence d’amiante.
Exonération du vendeur de la garantie de vices cachés.
Logements concernés
Maisons individuelles et logements privatifs des immeubles collectifs.
Diagnostic visuel et non destructif. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage ou destruction d’élément du bâti.
Durée de validité
3 ans : Si présence de flocage et/ou calorifugeage et/ou faux plafond amianté présentant une note N=2.
Illimitée : Si absence de flocage, calorifugeage et faux plafond.
Si des travaux ont amené à une découverte de matériaux suspects, une réactualisation du repérage est conseillée
