MESURAGE DE SUPERFICIE « LOI CARREZ »
Obligations
Obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte de vente.
L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la signature de l’acte authentique de vente peut provoquer la nullité de celle-ci .
En cas de mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie. La tolérance d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.
Logements concernés
Les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².
Durée de validité
Illimitée si le bien ne subi pas de modification ou de travaux pouvant modifier la superficie du bien.
