MESURAGE DE SURFACE HABITABLE
Obligations
Pas obligatoire dans le cadre de la transaction et ne doit donc pas obligatoirement figurer dans l'acte de vente.
Le mesurage de surface habitable est utilisé lors de la mise en vente du bien ou de sa mise en location pour apporter l'information au futur acquéreur ou locataire.
Ce mesurage est celui utilisé dans le cadre de l'application des critères de décence d'un logement ou dans la réalisation d'un constat pour obtention de prêt à taux zéro.
Logements concernés
Tout bien à usage d'habitation qui n'est pas soumis au régime de la copropriété.
Durée de validité
Illimitée si le bien ne subi pas de modification ou de travaux pouvant modifier la surface du bien.
