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MESURAGE
DE SURFACE HABITABLE ET SUPERFICIE « LOI CARREZ » |
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Vous souhaitez faire réaliser
le mesurage de votre bien.
Dans le cas des biens à usage
principal d'habitation, deux types de mesurages sont utilisés:
• Surface habitable : pour les maisons individuelles ou immeubles en indivision.
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Préambule |
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La surface habitable d'un logement est la surface
de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les
murs, les cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de
portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des
combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,
loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes
vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre.
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Obligations
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Ce diagnostic n’est pas obligatoire dans le cadre de la transaction et
ne doit donc pas obligatoirement figurer dans l'acte de vente.
Le mesurage de surface habitable est utilisé lors de la mise en vente du
bien ou de sa mise en location pour apporter l'information au futur
acquéreur ou locataire.
Ce mesurage est celui utilisé dans le cadre de l'application des
critères de décence d'un logement ou dans la réalisation d'un constat
pour obtention du prêt à taux zéro.
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Logements
concernés
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Tous les biens à usage d'habitation non soumis au régime de la
copropriété.
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Durée de validité |
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Illimitée si le bien ne subi pas de modification ou de travaux pouvant
modifier la surface du bien.
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• Superficie Loi Carrez : pour les biens en copropriété, mesurage des parties privatives.
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Préambule |
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La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une
hauteur inférieure à 1.80 m.
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Obligations
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Il doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou à défaut,
à l'acte de vente.
L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la
signature de l’acte authentique de vente peut provoquer la nullité de
celle-ci.
En cas de mesurage erroné, l’acheteur peut demander un dédommagement
financier à hauteur de la différence de superficie. La tolérance
d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.
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Logements
concernés
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Tous les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parkings, caves
ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².
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Durée de validité |
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Illimitée si le bien ne subi pas de modification ou de travaux pouvant
modifier la superficie du bien.
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