MESURAGE DE SURFACE HABITABLE ET SUPERFICIE « LOI CARREZ »
Vous souhaitez faire réaliser le mesurage de votre bien :
Dans le cas des biens à usage principal d'habitation deux types de mesurages sont utilisés:
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
