Obligations
Obligation d’affichage, dans le hall de l’établissement ou à défaut près du point d’entrée ou d’accueil, du DPE en couleur.
Logements concernés
Bâtiment d’une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de plus de 1000 m2 ou les parties de bâtiment d’une surface utile de plus de 1000 m20.
Durée de validité
10 ans