ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE
Obligations
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente et acte de vente des biens concernés à partir du 1er Janvier 2009.
Il permettra l’exonération du vendeur de la garantie du vice caché.
Logements concernés
Parties privatives de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation des installations électriques à usage domestique. Cet état concerne les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans.
Durée de validité
3 ans
Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité, visée par un organisme agréé, cette attestation tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure si elle a été établie depuis moins de 3 ans.
