ETAT DES INSTALLATIONS DE GAZ AVANT VENTE
Obligations
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou contrat de vente. La responsabilité du propriétaire reste engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute l'installation ou d'une partie qui n'aurait pas pu être contrôlée.
Il permettra l’exonération du vendeur de vice caché.
Logements concernés
Parties privatives de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation et de leurs dépendances possédant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Sont concernés les appareils de cuisson desservis par une installation fixe (même si butane).
Durée de validité
3 ans
Lorsqu’une installation intérieure de gaz, modifiée ou complétée, a fait l’objet d’un certificat de conformité, visé par un organisme agréé, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3ans.
