CREP avant vente
Obligations
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente, acte de vente ou contrat de location des biens concernés.
Exonération du vendeur de la garantie de vices cachés.
En cas d'absence de constat à la signature de l'acte de vente ou du contrat de location et si un cas de saturnisme lié au plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur, serait susceptible d'être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
Logements concernés
Immeubles destinés en partie ou en totalité à l'habitation et construits avant le 01/01/1949.
Durée de validité
1 an : Si le constat a révélé une mesure de teneur de plomb supérieure au seuil réglementaire.
Illimité : Si le constat n’a pas révélé de mesures de teneur en plomb supérieures au seuil réglementaire. Les conclusions du rapport indiquent qu'il n'y a pas de présence de plomb.
