b-droit.jpg (8231 octets)
Accueil d' ACCELDIAGCharte qualite engagementtous nos tarifsdemande de devis
 
 ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE   

 

01.png (1077 octets)    Préambule 03.png (672 octets)
04.png (512 octets)

Sur 31 millions de logements en France, 2,3 millions des installations intérieures d'électricité sont considérées comme particulièrement dangereuses.

Au cours des dernières décennies, les foyers se sont équipés d’un grand nombre d’appareils et cette multiplicité des usages de l’électricité n’est souvent pas compatible avec un fonctionnement sur des installations anciennes (+ de 30 ans).

Ce diagnostic permet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles des installations, sans aucun démontage.

Les Pouvoirs Publics ont rendu cet état obligatoire avant la vente d’un bien d’habitation.

 

01.png (1077 octets)    Obligations  03.png (672 octets)
04.png (512 octets)
Il doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente et tout acte de vente des biens concernés à partir du 1er Janvier 2009 et permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.


01.png (1077 octets)    Logements concernés    03.png (672 octets)
04.png (512 octets)  
Toutes les parties privatives de la totalité ou d’une partie d’un immeuble à usage d’habitation possédant une installation électrique à usage domestique. Cet état concerne les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans.


01.png (1077 octets)    Durée de validité 03.png (672 octets)
04.png (512 octets)
3 ans

Si l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité, visée par un organisme agréé, cette dernière tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure à condition qu’elle ait été établie depuis moins de 3 ans.

Seuls les professionnels certifiés à exercer ce diagnostic seront habilités à le réaliser.


Plan du site
Accueil   Charte qualité engagement   Nos tarifs   Demande de devis en ligne
vous mettez en vente   Vous mettez en location   Autres situations

Copyright ACCELDIAG 2010   -  Graphisme E. Jeunet