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 ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES GAZ   

 

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Chaque année en France, 300 personnes décèdent d’une intoxication due au monoxyde de carbone (CO).

Cette intoxication survient souvent lors des gestes simples de la vie quotidienne (mise en route du chauffage ou de l’eau chaude). Le monoxyde de carbone prend la place de l’oxygène dans le sang et peut s’avérer mortel en moins d’une heure.

Selon Gaz de France, 98% des fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel ont pour origine la vétusté des installations et l’absence d’entretien des appareils. Une fuite de gaz peut entraîner une explosion à cause d’une détérioration de la tuyauterie de gaz ou d’un mauvais état du tube souple de raccordement de la cuisinière.

Ce diagnostic permet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles des installations, sans aucun démontage.

Les Pouvoirs Publics ont rendu cet état obligatoire avant la vente d’un bien d’habitation.

 

01.png (1077 octets)    Obligations  03.png (672 octets)
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Il doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou tout contrat de vente.

La responsabilité du propriétaire reste engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute l'installation ou d'une partie qui n'aurait pas pu être contrôlée.

Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.


01.png (1077 octets)    Logements concernés    03.png (672 octets)
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Toutes les parties privatives de la totalité ou d’une partie d’un immeuble à usage d’habitation et de leurs dépendances possédant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Sont concernés les appareils de cuisson desservis par une installation fixe (même si butane).


01.png (1077 octets)    Durée de validité 03.png (672 octets)
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3 ans

Si l’installation intérieure de gaz, modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité, visé par un organisme agréé, celui-ci tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz à condition qu’il ait été établi depuis moins de 3ans.

Seuls les professionnels certifiés à exercer ce diagnostic seront habilités à le réaliser.


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