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Constat
de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) |
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LOCATION
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Préambule |
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Il informe le locataire, sur la présence ou l’absence de plomb dans les
peintures, sur les risques d’intoxication encourus et les précautions à
prendre en cas de travaux.
C’est un diagnostic visuel. Les investigations ne portent que sur les
parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage.
Les Pouvoirs Publics ont rendu obligatoire ce constat dans certaines
situations..
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Obligations
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Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de location des biens
concernés et permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices
cachés.
En cas d'absence de constat à la signature de l'acte de vente ou du
contrat de location et si un cas de saturnisme lié au plomb dans les
peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu, la responsabilité
pénale du vendeur ou du bailleur, serait susceptible d'être engagée pour
mise en danger de la vie d'autrui.
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