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Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

VENTE

Préambule

Ce diagnostic informe l’acquéreur sur la présence ou l’absence de plomb dans les peintures, sur les risques d’intoxication encourus et les précautions à prendre en cas de travaux.

C’est un diagnostic visuel. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage.

Les Pouvoirs Publics ont rendu ce constat obligatoire dans certaines situations.

Obligations

Il doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente, tout acte de vente des biens concernés et permet d’exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés.
En cas d'absence de constat à la signature de l'acte de vente ou du contrat de location et si un cas de saturnisme lié au plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur, serait susceptible d'être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Logements concernés

Tous les immeubles destinés en partie ou en totalité à l'habitation et construits avant le 01/01/1949.

Durée de validité

1 an : Si le constat a révélé une mesure de teneur en plomb supérieure au seuil réglementaire.
Illimité : Si le constat n’a pas révélé de mesures de teneur en plomb supérieures au seuil réglementaire. Les conclusions du rapport indiquent qu'il n'y a pas de présence de plomb.

Seuls les professionnels certifiés à exercer ce diagnostic seront habilités à le réaliser.

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